1993/1205(CNS)
Fiscalité des entreprises: régime commun applicable aux sociétes mères et à leurs filiales
Informations de base
1993/1205(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2044 12/05/1997
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1993/1205(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 094 |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
| Dossier de la commission |
ECON/3/04891
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0078/1994 JO C 077 14.03.1994, p. 0002 17/02/1994 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1168/1993 JO C 034 02.02.1994, p. 0041 24/11/1993
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |