Fiscalité des entreprises: régime commun applicable aux sociétes mères et à leurs filiales

Informations de base

1993/1205(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0293
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/1994 Vote en commission
18/04/1994 Débat en plénière
12/05/1997 Débat au Conseil
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1205(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/3/04891

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0078/1994 JO C 077 14.03.1994, p. 0002 17/02/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0293 26/07/1993
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1168/1993 JO C 034 02.02.1994, p. 0041 24/11/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex