Réforme de la politique agricole commune (PAC): structures de production, transformation et commercialisation

Informations de base

1994/0120(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0166
02/05/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/05/1994 Vote en commission
21/11/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/1994 Fin de la procédure au Parlement
25/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0120(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 042 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/3/05596

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex