Impôt CE: personnel du Fonds européen d'investissement FEI (modif. règl. 260/68/CEE/CECA/Euratom)

Informations de base

1994/0124(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0175
21/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/1994 Vote en commission
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
23/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0124(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité de fusion (1965) F 028-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0089/1994 JO C 323 21.11.1994, p. 0485-0490 28/10/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0175 03/05/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex