1994/0124(CNS)
Impôt CE: personnel du Fonds européen d'investissement FEI (modif. règl. 260/68/CEE/CECA/Euratom)
Informations de base
1994/0124(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIJuridique et droits des citoyens
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGBudgets
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 1820 19/12/1994
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1994/0124(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité de fusion (1965) F 028-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0089/1994 JO C 323 21.11.1994, p. 0485-0490 28/10/1994
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |