Accord CE/Estonie: accord pour le commerce et les mesures d'accompagnement

Informations de base

1994/0184(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.02.02 Relations avec l'Europe du nord et les pays baltes

Zone géographique

Estonie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1994 Publication de la proposition législative 08434/1994
15/07/1994 Publication de la proposition législative initiale COM(1994)0330
14/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/11/1994 Vote en commission
03/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0045/1994
18/11/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0184(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3 Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/05910

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0045/1994 JO C 341 05.12.1994, p. 0003 03/11/1994
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0156/1994 JO C 341 05.12.1994, p. 0202-0256 18/11/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 08434/1994 14/07/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(1994)0330 15/07/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex