Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997

Informations de base

1994/0201(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Cabo Verde

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0388
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/02/1995 Vote en commission
23/02/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0032/1995
29/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
24/08/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0201(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06048

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex