Accord de pêche CE/Danemark/Groenland

Informations de base

1994/0211(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique

Zone géographique

Danemark
Groenland

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0392
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/1994 Vote en commission
15/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0074/1994
18/11/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0211(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex