Gel de terres pour la campagne 1995-1996 : régime de soutien aux producteurs de cultures arables

Informations de base

1994/0223(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14.04 Gel et conversion des terres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/10/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0417
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/1994 Vote en commission
14/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0070/1994
18/11/1994 Débat en plénière
05/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
09/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0223(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 042 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06077

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex