Politique agricole commune: attribution des cautions ou garanties constituées

Informations de base

1994/0254(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0480
13/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/1994 Vote en commission
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0254(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/4/06263

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0026/1995 JO C 043 20.02.1995, p. 0119-0122 20/01/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1994)0480 08/11/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex