Accord EEE : modification du Statut de la Cour de justice et de son règlement de procédure

Informations de base

1994/0917(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères sécurité et politique de défense
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    RELA
    Relations économiques extérieures 
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    INST
    Institutionnelle

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/1994 Publication de la proposition législative N4-0072/1994
14/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/1994 Vote en commission
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0917(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 188-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/05840

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0092/1994 JO C 323 21.11.1994, p. 0485-0490 28/10/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif N4-0072/1994 19/07/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture SEC(1994)1578 07/10/1994

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex