1994/0917(CNS)
Accord EEE : modification du Statut de la Cour de justice et de son règlement de procédure
Informations de base
1994/0917(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIJuridique et droits des citoyens
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères sécurité et politique de défense
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. RELARelations économiques extérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. INSTInstitutionnelle
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/07/1994 | Publication de la proposition législative | N4-0072/1994 | |
| 14/09/1994 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 06/10/1994 | Vote en commission | ||
| 22/12/1994 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
| 22/12/1994 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 31/12/1994 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1994/0917(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 188-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/4/05840
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0092/1994 JO C 323 21.11.1994, p. 0485-0490 28/10/1994 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif N4-0072/1994 19/07/1994
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |