Accord EEE: modification du Protocole 31 afin d'y inclure le 4ème programme-cadre de recherche RDT

Informations de base

1994/0918(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.50.02 Programme-cadre et programmes de recherche
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/07/1994 Publication de la proposition législative 08298/1994
14/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/1994 Vote en commission
14/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0061/1994
16/11/1994 Débat en plénière
28/11/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/1994 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0918(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 130I-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final