Règlement PE, art. 52: délégation du pouvoir de décision à une commission

Informations de base

1994/2148(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/1995 Vote en commission
21/03/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0065/1995
15/05/1995 Débat en plénière
16/05/1995 Fin de la procédure au Parlement
19/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2148(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06036

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex