Procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes

Informations de base

1994/2218(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.05 Cour des comptes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/1994 Vote en commission
01/12/1994 Dépôt du rapport de la commission A4-0001/1995
16/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/1995 Débat en plénière
19/01/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/02/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2218(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/06321

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