Droit d'accise: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre mer

Informations de base

1995/0021(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/1995 Débat au Conseil
10/02/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0025
03/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/1995 Vote en commission
11/07/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0173/1995
30/10/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/10/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0021(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 227-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/4/06483

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final