Accord de pêche CE/Canada dans le cadre de la convention OPANO: signature et application provisoire

Informations de base

1995/0095(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0400
17/04/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/04/1995 Informations supplémentaires
21/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0095(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/11384

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1995)0400 16/04/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex