Accord européen CE/République tchèque: application des règles de concurrence

Informations de base

1995/0104(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale

Zone géographique

Tchéquie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0157
13/11/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/1995 Vote en commission
13/11/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0282/1995
15/01/1996 Débat en plénière
30/01/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/01/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/02/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel
17/12/1998 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0104(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 087 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3 Traité CE (avant Amsterdam) E 235 Traité CECA C 065 Traité CECA C 0
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/07262

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex