Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/0134(CNS)

Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et leur propagation (modif. directive 77/93/CEE)

Informations de base

1995/0134(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2013/0141(COD)
Voir aussi 2016/3010(RSP)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0239
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/07/1995 Vote en commission
08/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
10/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0134(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2013/0141(COD)
Voir aussi 2016/3010(RSP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06887

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Acte final