Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/0239(CNS)

Suède: liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

Informations de base

1995/0239(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.10.01.06 Zones agricoles défavorisées

Zone géographique

Suède

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0453
23/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/1995 Vote en commission
23/11/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/11/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0239(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/07185

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0567/1995 JO C 323 04.12.1995, p. 0141-0145 17/11/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1995)0453 04/10/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final