Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/2011(CNS)

Cour des comptes: nomination de trois membres supplémentaires

Informations de base

1995/2011(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.05 Cour des comptes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/01/1995 Publication de la proposition législative N4-0015/1995
20/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/02/1995 Vote en commission
07/02/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0019/1995
16/02/1995 Débat en plénière
20/02/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/02/1995 Fin de la procédure au Parlement
07/03/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2011(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 160B Traité CE (avant Amsterdam) E 188B-p3 Traité CECA C 045B Traité de fusion (1965) F 022
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/06367

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final