Demande de levée de l'immunité de M.Tapie

Informations de base

1995/2310(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/02/1996 Vote en commission
05/02/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0023/1996
12/02/1996 Débat en plénière
12/02/1996 Fin de la procédure au Parlement
04/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2310(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/07340

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex