Coopération judiciaire: programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, Grotius 1996-2000

Informations de base

1996/0146(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0253
28/10/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/10/1996 Informations supplémentaires
08/11/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0146(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.8-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/11398

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex