Accords de pêche: information de l'autorité budgétaire, déclaration commune

Informations de base

1996/2182(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0404/1996
09/12/1996 Vote en commission, 2ème lecture
12/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
20/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2182(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure Mobilisation des fonds
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex