Législation en matière de faillites dans la Communauté européenne

Informations de base

1997/2217(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/04/1999 Vote en commission
22/04/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0234/1999
06/05/1999 Débat en plénière
07/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/10/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2217(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09307

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