Monnaie unique: États membres satisfaisant aux critères (art. 109 J, par.2 et 4 traité CE)

Informations de base

1998/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Recommandation

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/04/1998 Publication de la proposition législative 07884/1/1998
02/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/05/1998 Vote en commission
02/05/1998 Débat en plénière
03/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
11/05/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0812(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Recommandation
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 109J
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10039

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex