Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

Informations de base

1999/0024(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.03 Accords de pêche avec les pays de l'Océan indien

Zone géographique

Seychelles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0039
25/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1999 Vote en commission
30/03/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0181/1999
10/06/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/06/1999 Fin de la procédure au Parlement
17/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0024(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/10801

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex