Accord européen CE/Slovénie, juin 1996: mise en oeuvre art.65 et art. 7 du protocole 2 pour les produits CECA

Informations de base

1999/0144(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans

Zone géographique

Slovénie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0353
21/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2000 Informations supplémentaires
12/05/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0144(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/13093

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1999)0353 14/07/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex