Tribunal de première instance des Communautés européennes

Informations de base

1999/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/02/1999 Publication de la proposition législative 05713/1999
23/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2000 Vote en commission
10/01/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0003/2000
02/02/2000 Débat en plénière
03/02/2000 Décision du Parlement T5-0039/2000

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0803(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 225
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex