Accord EEE: modification de l'annexe IV (énergie, électricité)

Informations de base

1999/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/05/1999 Publication de la proposition législative SEC(1999)0780
13/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/1999 Vote en commission
06/10/1999 Décision du Parlement T5-0034/1999
26/11/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/11/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/12022

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex