Coopération policière: lutte contre la criminalité internationale le long d'itinéraires (drogue, traite, migrations)

Informations de base

1999/0907(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/1998 Publication de la proposition législative 14060/1998
08/02/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/1999 Vote en commission
15/03/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0110/1999
23/03/1999 Débat en plénière
27/05/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
09/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0907(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final