Protection de l'environnement contre la criminalité grave

Informations de base

1999/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/02/1999 Publication de la proposition législative 05579/1999
16/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0911(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2b
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/11949

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05579/1999 01/02/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex