Marchés publics: poursuite pénale des pratiques trompeuses ou déloyales de passation faussant la concurrence

Informations de base

1999/0915(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

2.10.02 Marchés publics
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/04/1999 Publication de la proposition législative 06946/1999
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
19/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0915(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031- Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/11946

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06946/1999 13/04/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex