Vérification des pouvoirs des députés élus lors des élections européennes de juin 1999

Informations de base

1999/2142(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/1999 Vote en commission
13/12/1999 Débat en plénière
15/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
18/10/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2142(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 3-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12007