Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

1999/2513(RSP)

Résolution sur les progrès en 1998 de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JAI, titre VI TUE

Informations de base

1999/2513(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.90 Justice et affaires intérieures

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/01/1999 Débat en plénière
14/01/1999 Fin de la procédure au Parlement
14/04/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2513(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation