Secteur financier: échange d'informations avec pays tiers (modif. directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/22/CEE)

Informations de base

2000/0014(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2000 Publication de la proposition législative COM(1999)0748
21/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2000 Vote en commission,1ère lecture
25/05/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0142/2000
13/06/2000 Débat en plénière
14/06/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0263/2000
29/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/11/2000 Signature de l'acte final
07/11/2000 Fin de la procédure au Parlement
17/11/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0014(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex