Observatoire législatif
Parlement européen
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2000/0353(CNS)

îles Canaries: autorisation temporaire de la taxe dite arbitrio sur la production et les importations APIM

Informations de base

2000/0353(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/01/2001 Publication de la proposition législative COM(2000)0891
31/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2001 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0353(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/5/14341

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0891 JO C 213 31.07.2001, p. 0021 E 09/01/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex