Schengen: procédure pour la modification des articles 40, 41 et 65. Initiative Luxembourg

Informations de base

2000/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2000 Publication de la proposition législative 07217/2000
15/05/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/05/2000 Vote en commission
14/06/2000 Décision du Parlement T5-0259/2000
28/09/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/09/2000 Fin de la procédure au Parlement
03/10/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0803(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 032 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031- Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12737

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex