Demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira

Informations de base

2000/2062(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/2000 Vote en commission
17/10/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0304/2000
23/10/2000 Débat en plénière
24/10/2000 Décision du Parlement T5-0453/2000
24/10/2000 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2062(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12557

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex