Demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira
2000/2062(IMM)
En adoptant le rapport de M. Neil McCORMICK (Verts/ALE, UK), le Parlement européen saisi en date du 17 janvier 2000 d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. José PACHECO PEREIRA (PPE-DE, P) par le Tribunal pour la famille et les enfants du district de Cascais au Portugal, a décidé de ne pas lever l'immunité de ce député européen.�