Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (recomm. 98/257/CE), conclusions Conseil de Tampere

Informations de base

2000/2209(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2001 Vote en commission
24/04/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0134/2001
02/07/2001 Débat en plénière
03/07/2001 Décision du Parlement T5-0372/2001
03/07/2001 Fin de la procédure au Parlement
14/03/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2209(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 148-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13593

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0134/2001 24/04/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0372/2001 JO C 065 14.03.2002, p. 0023-0051 E 03/07/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2000)0405 17/03/2000