Demande de levée de l'immunité de M. Voggenhuber

Informations de base

2000/2238(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2001 Vote en commission
11/04/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0124/2001
02/05/2001 Débat en plénière
03/05/2001 Décision du Parlement T5-0217/2001
03/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
31/01/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2238(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13837

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0124/2001 11/04/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0217/2001 JO C 027 31.01.2002, p. 0018-0032 E 03/05/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex