Demande de levée de l'immunité de M. Voggenhuber
2000/2238(IMM)
En adoptant le rapport de M. François ZIMERAY (PSE, F) , le Parlement a décidé de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A).
Le Parlement avait été saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Johannes VOGGENHUBER le 12 septembre 2000, transmise par Maître Bruno Weis, juge au Landgericht für Strafsachen (Tribunal correctionnel) de Vienne.�