Décision sur la décision de la Conférence des Présidents de ne pas proposer la constitution d'une commission temporaire d'enquête sur le système d'interception "Echelon"

Informations de base

2000/2579(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2000 Décision du Parlement T5-0300/2000
05/07/2000 Fin de la procédure au Parlement
24/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2579(RSO)
Type de procédure RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure Organisation du Parlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 215-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex