Délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres

Informations de base

2001/2024(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/2002 Vote en commission
18/04/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0133/2002
15/05/2002 Débat en plénière
16/05/2002 Décision du Parlement T5-0247/2002
16/05/2002 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2024(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/14516

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0133/2002 18/04/2002
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0247/2002 JO C 180 31.07.2003, p. 0405-0493 E 16/05/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0466/2001 JO C 192 12.08.2002, p. 0031 13/03/2002