Le droit de pétition du citoyen européen: pour son renforcement et une révision du Traité

Informations de base

2001/2137(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2001 Vote en commission
22/11/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0429/2001
11/12/2001 Décision du Parlement T5-0661/2001
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2137(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/5/15248

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0429/2001 22/11/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0661/2001 JO C 177 25.07.2002, p. 0032-0060 E 11/12/2001