Bases juridiques et respect du droit communautaire

Informations de base

2001/2151(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2003 Vote en commission
21/05/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0180/2003
01/09/2003 Débat en plénière
03/09/2003 Décision du Parlement T5-0368/2003
03/09/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2151(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/15249

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0180/2003 21/05/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0368/2003 JO C 076 25.03.2004, p. 0121-0224 E 03/09/2003