Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2002/2140(INI)

La typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne

Informations de base

2002/2140(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    		BOURLANGES Jean-Louis (PPE-DE)
    		15/07/2002
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Economique et monétaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2002 Vote en commission
27/11/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0425/2002
16/12/2002 Débat en plénière
17/12/2002 Décision du Parlement T5-0612/2002
17/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
05/02/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2140(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/16444

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0425/2002 27/11/2002
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0612/2002 JO C 031 05.02.2004, p. 0031-0126 E 17/12/2002