Aviation civile: exploitation des avions à réaction subsoniques civils, convention (abrog. directive 92/14/CEE). Codification

Informations de base

2003/0207(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.70.07 Pollution acoustique, bruit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/08/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0524
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/01/2004 Vote en commission,1ère lecture
27/01/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0032/2004
10/02/2004 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0061/2004
13/11/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2006 Signature de l'acte final
12/12/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0207(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/20039

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0032/2004 27/01/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0061/2004 JO C 097 22.04.2004, p. 0028-0067 E 10/02/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03635/3/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0524 29/08/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0096/2004 JO C 108 30.04.2004, p. 0055-0055 28/01/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex