Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Matsakis

Informations de base

2004/2194(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2005 Vote en commission
19/09/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0268/2005
27/09/2005 Décision du Parlement T6-0347/2005
27/09/2005 Résultat du vote au parlement
27/09/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/2194(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/24353

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0268/2005 19/09/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0347/2005 JO C 227 21.09.2006, p. 0018-0044 E 27/09/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex