Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0110(CNS)

Accord de pêche: transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers avant l’expiration du protocole à un accord de pêche

Informations de base

2005/0110(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0238
22/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2005 Vote en commission
02/12/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0387/2005
13/12/2005 Décision du Parlement T6-0492/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
13/03/2008 Proposition retirée par la Commission
13/03/2008 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0110(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/6/28994

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0387/2005 02/12/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0492/2005 13/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0238 06/06/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1063/2005 JO C 024 31.01.2006, p. 0019-0019 28/09/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex