Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Zelezny

Informations de base

2005/2010(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2005 Vote en commission
11/10/2005 Dépôt du rapport de la commission A6-0290/2005
13/10/2005 Décision du Parlement T6-0378/2005
13/10/2005 Résultat du vote au parlement
13/10/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2010(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/25948

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0290/2005 11/10/2005
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0378/2005 JO C 233 28.09.2006, p. 0017-0098 E 13/10/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex