Résolution sur l'expiration de la directive 1999/85/CE relative à des taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre

Informations de base

2005/2645(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.15 Politique de l'emploi, lutte contre le chomage

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2005 Décision du Parlement T6-0468/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
01/12/2005 Débat en plénière
01/12/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2645(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B6-0342/2005 30/11/2005
    Proposition de résolution B6-0630/2005 01/12/2005
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T6-0468/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005